Legal Notice / Imprint (“Mentions légales”)

Last updated: 2025-12-08

Projet de “Mentions légales / Legal Notice” – inAi / PageMind / Emplo

1. Préambule et champ d’application

1.1. Le présent document constitue les mentions légales (les « Mentions légales ») des sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.inai.fr et https://www.inai.world et 'https://www.pagemind.fr' et 'https://www.emplo.fr' (ensemble le « Site »).

1.2. Le Site est édité par la société INAI (« inAi », « nous », « notre », « nos »), telle qu’identifiée à l’article 2 ci‑après.

1.3. Les présentes Mentions légales sont publiées en application notamment de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), ainsi que de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de commerce électronique.([Légifrance][1])

1.4. Les Mentions légales s’appliquent à toute consultation, navigation et utilisation du Site, quel que soit le terminal utilisé.

1.5. Le Site peut donner accès à des espaces de présentation et à des interfaces associées aux produits et services d’inAi, notamment PageMind et Emplo, ainsi qu’à un Legal Hub comprenant différentes documentations (Conditions générales, Politique de confidentialité, Politique Cookies, Security & Data Protection Overview, etc.).

1.6. Les conditions contractuelles applicables à l’utilisation des produits et services inAi (y compris, sans limitation, PageMind, Emplo et tout autre service ou application d’inAi) sont définies dans des documents distincts (par exemple : Conditions générales d’utilisation / Conditions de service, Contrat de traitement des données, Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies et technologies de suivi). Ces documents priment sur les présentes Mentions légales pour tout ce qui concerne les droits et obligations contractuels entre inAi et ses clients ou utilisateurs.

1.7. En cas de contradiction entre les présentes Mentions légales et :

les Conditions générales d’utilisation du Site,
les Conditions de service spécifiques à un produit (PageMind, Emplo, etc.),
la Politique de confidentialité, la Politique Cookies, ou le Security & Data Protection Overview,

ce sont ces documents spécifiques qui prévalent pour leur objet respectif (contrat, données personnelles, cookies, sécurité).

1.8. La version en langue française des présentes Mentions légales constitue la référence juridique. Toute traduction éventuellement mise à disposition sur le Site est fournie uniquement à titre de commodité.

2. Identité de l’éditeur / responsable de publication du Site

Conformément à l’article 6 III‑1 de la LCEN, les informations d’identification de l’éditeur du Site sont les suivantes :([Légifrance][1])

2.1. Éditeur du Site

Dénomination sociale : INAI
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
RCS : 987 977 386 RCS Lille Métropole
Siège social : 142 rue d’Iéna, appartement 21, 59000 Lille, France
Durée de la société : jusqu’au 15/06/2124
Activité principale : conception, développement, édition et commercialisation de logiciels, applications SaaS et services utilisant l’intelligence artificielle, ainsi que prestations de conseil, formation et recherche‑développement afférentes.

2.2. Coordonnées de contact

Adresse postale : INAI – 142 rue d’Iéna, appartement 21, 59000 Lille, France
Adresse électronique générale : contact@inai.fr
Numéro de téléphone : [à compléter]

2.3. Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter le cas échéant]

2.4. Statut professionnel INAI n’exerce pas une profession réglementée soumise à inscription à un ordre professionnel ou à un titre protégé.

2.5. Noms de domaine Les noms de domaine suivants sont exploités par INAI pour le Site : inai.fr, inai.world, pagemind.fr et emplo.fr.

3. Hébergeur du Site

Conformément à l’article 6 III‑1 c) de la LCEN, le Site est hébergé par :([Ministère de l'Économie][2])

Dénomination sociale : [Nom de l’hébergeur]
Forme juridique : [forme sociale]
Adresse du siège social : [adresse complète]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Site web : [URL]

Ces informations devront être complétées et mises à jour avant la mise en ligne des présentes Mentions légales.

4. Direction de la publication – Responsabilité éditoriale

4.1. Directeur de la publication

Directeur de la publication du Site : Monsieur Roman CHUIKOV, en sa qualité de Président d’INAI.

4.2. Responsabilité éditoriale Le Site diffuse des informations institutionnelles et commerciales relatives à inAi, à ses activités de recherche et à ses produits et services (notamment PageMind et Emplo), sous la responsabilité de l’éditeur.

4.3. Contenus éventuellement fournis par des tiers / utilisateurs Le Site peut, le cas échéant, accueillir des contenus ou contributions publiés à la demande de tiers (par exemple : commentaires, témoignages, billets invités, contenus générés par les utilisateurs). Pour ces contenus :

INAI agit, pour la part strictement hébergée à la demande de tiers, en tant qu’hébergeur au sens de la LCEN ;
INAI n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus ainsi mis en ligne, mais s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié dans les conditions prévues à l’article 12 ci‑après.([Légifrance][1])

Les conditions détaillées d’utilisation des éventuels espaces contributifs sont précisées, le cas échéant, dans les Conditions générales d’utilisation du Site.

5. Objet du Site et nature des informations publiées

5.1. Objet du Site Le Site a pour objet principal :

de présenter la société INAI, son positionnement, ses activités de recherche et ses produits et services, en particulier PageMind (automatisation de flux catalogues pour le retail / e‑commerce) et Emplo (assistant de carrière par IA pour les candidats en Europe) ;
de mettre à disposition du public une “Legal Hub” centralisant notamment les informations légales, la Politique de confidentialité, la Politique Cookies, le Security & Data Protection Overview (Trust), les Conditions générales applicables aux produits, ainsi que les informations sur les partenariats, programmes d’incubation et reconnaissance par les pouvoirs publics.

5.2. Portée des informations Les informations présentées sur le Site (y compris les descriptions de produits, feuilles de route, analyses de marché, contenus de recherche, actualités, exemples d’utilisation d’IA, cas d’usage, etc.) sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas :

une offre contractuelle ferme de produits ou services au sens du droit civil ou commercial ;
des conseils juridiques, fiscaux, RH, de conformité, d’investissement, ou autres conseils professionnels ;
une garantie de résultat ou de performance, y compris en termes de gains de productivité, de réduction de coûts, de conformité réglementaire ou d’accès à l’emploi.

Seules les conditions stipulées dans les contrats ou conditions de service signés ou acceptés par l’utilisateur ou le client (en ce compris, le cas échéant, les Conditions de service de PageMind et d’Emplo, le DPA, et tout accord-cadre) engagent juridiquement INAI.

5.3. Caractère évolutif Le contenu du Site est indicatif et peut être modifié, mis à jour ou supprimé à tout moment et sans préavis. Les informations susceptibles d’être datées (actualités, billets, ressources) ne sont valables qu’à la date à laquelle elles sont publiées.

5.4. Langues Le Site peut être accessible en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques d’une page ou d’un document juridique, la version française fait foi, sauf stipulation contraire expresse dans le document concerné.

6. Accès et utilisation du Site – Référence aux Conditions générales d’utilisation du Site

6.1. L’accès et la simple navigation sur le Site sont en principe gratuits (hors coûts de connexion et d’équipement laissés à la charge de l’utilisateur).

6.2. L’accès à certains contenus, espaces ou services (par exemple : interfaces produits, espaces clients ou partenaires) peut être réservé aux utilisateurs disposant d’un compte ou d’un droit d’accès spécifique, selon des conditions définies dans les Conditions générales d’utilisation du Site et/ou les Conditions de service du produit concerné.

6.3. Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale et conforme :

aux présentes Mentions légales,
aux éventuelles Conditions générales d’utilisation du Site,
aux lois et règlements applicables,
aux droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée).

6.4. Les règles détaillées relatives à l’accès, à la création de compte, aux comportements interdits, à l’utilisation des interfaces produits, ainsi qu’aux sanctions applicables (suspension, résiliation, etc.) sont ou seront précisées dans les Conditions générales d’utilisation du Site, accessibles depuis le pied de page du Site dès leur publication.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Principe général La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des éléments le composant (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, logos, icônes, interfaces, éléments sonores, codes informatiques, marques, noms de domaine et tout autre contenu) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et, selon les cas, au droit d’auteur, au droit des marques et/ou au droit des bases de données.

7.2. Titularité des droits Sous réserve de contenus appartenant à des tiers (partenaires, prestataires, réseaux sociaux, etc.), ces éléments sont :

la propriété pleine et entière d’INAI et/ou de ses éventuels concédants ; ou
utilisés par INAI avec l’autorisation des titulaires des droits concernés.

Les dénominations « INAI », « inAi », « PageMind » et « Emplo » ainsi que leurs logos et signes distinctifs associés constituent des dénominations commerciales et/ou des signes distinctifs d’INAI.

7.3. Licence d’utilisation du Site L’utilisateur est autorisé à accéder au Site et à en consulter le contenu à titre strictement personnel, privé et non commercial. Sous cette réserve, et sauf autorisation écrite et préalable d’INAI, il est strictement interdit de :

reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre ou distribuer tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ;
extraire ou réutiliser de manière substantielle ou répétée tout ou partie des bases de données ou autres éléments structurés du Site ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d’INAI ou des tiers.

7.4. Contenus tiers Les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à des tiers (éditeurs de logiciels, partenaires cloud, fournisseurs de modèles d’IA, hébergeurs, incubateurs, etc.) qui apparaissent sur le Site restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur mention sur le Site ne saurait être interprétée comme l’octroi d’une licence ou d’un droit quelconque d’utilisation.

7.5. Produits et résultats issus des services inAi Les règles applicables à la propriété intellectuelle et aux droits d’utilisation relatifs :

aux données, contenus et documents fournis par les clients ou utilisateurs (inputs) ;
aux sorties générées par les services d’inAi (outputs, par exemple : fichiers catalogues, rapports, CV et lettres de motivation, résumés, extractions) ;

sont définies dans les Conditions de service spécifiques de chaque produit (notamment PageMind et Emplo). Les présentes Mentions légales ne modifient ni ne remplacent ces dispositions.

8. Liens hypertextes et services tiers

8.1. Liens sortants Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services édités par des tiers (notamment : sites de partenaires, organismes publics, fournisseurs de services techniques, plateformes de recrutement ou de e‑commerce, réseaux sociaux, etc.).

Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs. INAI ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites et services tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité, leur politique de confidentialité ou leur conformité légale. L’existence d’un lien vers un site ou service tiers ne saurait être interprétée comme une approbation, une validation ou une adhésion d’INAI au contenu ou aux services proposés sur ce site tiers.

8.2. Liens entrants La mise en place de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sous réserve :

de ne pas créer de confusion sur la source des contenus ou des services ;
de ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation d’INAI ;
de ne pas utiliser des techniques de cadrage (« framing ») ou tout procédé de nature à faire apparaître le contenu du Site comme appartenant à un tiers.

INAI se réserve le droit, à tout moment, de demander la suppression de tout lien menant vers le Site qu’elle estimerait non conforme aux présentes conditions ou à ses intérêts légitimes.

8.3. Services tiers embarqués Certains contenus ou fonctionnalités du Site (par exemple : vidéos, formulaires, widgets, outils de prise de rendez‑vous, solutions de chat ou d’analytique) peuvent être fournis par des tiers et impliquer l’utilisation de cookies ou autres traceurs par ces tiers. L’utilisation de tels outils est encadrée par la Politique Cookies et les propres politiques de confidentialité des tiers concernés. Les utilisateurs sont invités à les consulter avant d’activer ces fonctionnalités.

9. Limitations de responsabilité et garanties (Site et contenus informatifs)

9.1. Caractère “en l’état” des informations Les informations et contenus proposés sur le Site le sont « en l’état » et à titre indicatif. Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour, INAI ne peut garantir :

l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées ;
l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions ;
l’adéquation des informations à des besoins particuliers ou à un projet spécifique de l’utilisateur.

9.2. Absence de conseil professionnel Les contenus du Site (y compris les contenus relatifs à la conformité produit, au retail, à l’EPREL, aux processus de recrutement, à la réglementation européenne, aux marchés ou à la fiscalité) ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, RH, comptables, financiers, en investissement, en emploi ou autres conseils professionnels.

L’utilisateur demeure seul responsable :

de l’usage qu’il fait des informations et documents disponibles sur le Site ;
des décisions qu’il prend à partir de ces informations ;
de la vérification des informations auprès de conseillers qualifiés (avocats, experts‑comptables, conseillers RH, etc.) avant toute utilisation dans un contexte réglementé ou à enjeu.

9.3. Disponibilité du Site INAI s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel. Toutefois, elle ne garantit aucun niveau de disponibilité et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :

de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou pour toute autre raison légitime ;
d’apporter des modifications au Site et à ses fonctionnalités.

INAI ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes pour l’utilisateur résultant de l’indisponibilité temporaire ou définitive du Site ou de tout ou partie de ses fonctionnalités.

9.4. Sécurité, virus et intégrité des données INAI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Site et les données, conformément à son Security & Data Protection Overview (Trust), accessible via le Legal Hub. Néanmoins :

l’utilisateur reconnaît connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet ;
INAI ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs, d’anomalies, de défauts ou de virus ;
il appartient à l’utilisateur de mettre en place les moyens appropriés pour protéger ses propres équipements, données et logiciels (pare‑feu, antivirus, sauvegardes, configuration sécurisée) et de s’assurer que la configuration de son matériel/logiciel lui permet un accès sécurisé au Site.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, INAI ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant :

de l’usage du Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
de l’intrusion ou de l’attaque d’un tiers ayant affecté les systèmes ou les données de l’utilisateur ;
de la perte de données, de temps, d’opportunité, de chiffre d’affaires ou de bénéfices liée à l’utilisation ou à l’indisponibilité du Site.

9.5. Contenus générés ou assistés par l’IA Le Site peut présenter des exemples, démonstrations, extraits de textes ou scénarios générés ou assistés par des systèmes d’intelligence artificielle (IA), notamment dans le cadre de la description des produits PageMind et Emplo.

INAI rappelle que :

ces exemples sont fournis à titre illustratif ;
les résultats d’IA sont par nature probabilistes et peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations ou biais ;
les utilisateurs et clients restent seuls responsables de la vérification et de la validation de tout résultat généré par les services d’inAi avant son utilisation en production, dans un contexte réglementé ou à fort enjeu (par exemple : conformité produit, information des consommateurs, décisions de recrutement, décisions financières, etc.).

La répartition détaillée des responsabilités et limitations de responsabilité relatives au fonctionnement et aux sorties des produits d’inAi (PageMind, Emplo, etc.) est définie dans les Conditions de service de ces produits, qui prévalent sur les présentes pour ces aspects.

9.5.3. S’agissant plus particulièrement d’Emplo :

INAI n’est ni un employeur, ni un cabinet de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire au sens du droit du travail applicable ;
tout contrat de travail ou de prestation est conclu directement entre le candidat et l’employeur ou le donneur d’ordre concerné, sans qu’INAI ne soit partie à ce contrat ;
les candidats et les employeurs demeurent seuls responsables du respect de la réglementation applicable en matière de droit du travail, de sécurité sociale et, le cas échéant, de droit des étrangers, ainsi que des conditions d’utilisation des plateformes d’emploi qu’ils utilisent.

9.6. Limitation générale de responsabilité Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

INAI ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations légales ou contractuelles à son égard ;
INAI ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (tels que perte de profits, de revenus, de données, de clientèle, préjudice d’image ou perte de chance), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Rien dans les présentes Mentions légales n’a pour effet :

d’exclure ou de limiter toute responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit impératif applicable, notamment en cas de faute lourde ou dolosive d’INAI, ou de dommages corporels causés à une personne ;
de priver un utilisateur agissant en qualité de consommateur de ses droits légaux impératifs.

10. Données personnelles et cookies

10.1. Données personnelles INAI traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation du Site et de ses produits et services, conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») ;
aux autres textes applicables en matière de protection des données.([Entreprendre Service Public][3])

Les informations détaillées sur les traitements de données (finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, droits des personnes, transferts hors UE, etc.) sont décrites dans la Politique de confidentialité d’inAi (Privacy Policy), accessible depuis le Legal Hub et le pied de page du Site.

10.2. Exercice des droits Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définir le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés :

via les mécanismes prévus par la Politique de confidentialité ;
ou en écrivant à l’adresse suivante : [privacy@inai.fr ou autre adresse dédiée à compléter].

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, INAI peut solliciter des informations complémentaires jugées nécessaires pour vérifier cette identité.

10.3. Cookies et autres traceurs Le Site utilise des cookies et technologies de suivi similaires, conformément à la Politique “Cookies et technologies de suivi” d’inAi, distincte des présentes et accessible depuis le bandeau cookies et le pied de page du Site.

Cette politique précise notamment :

les types de cookies utilisés (strictement nécessaires, préférences, analytique, fonctionnels, A/B testing, marketing, etc.) ;
les finalités de chaque catégorie de cookies ;
les bases légales applicables (consentement ou exemption) ;
les modalités de paramétrage via le bandeau et le centre de préférences cookies, conformément aux recommandations de la CNIL.([CNIL][4])

L’utilisateur peut, à tout moment, gérer ses préférences via le centre de préférences cookies prévu sur le Site et/ou via les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut dégrader certaines fonctionnalités ; dans ce cas, INAI ne peut être tenue responsable des limitations résultant uniquement des choix de l’utilisateur, dans la mesure permise par le droit applicable.

11. Sécurité du Site et mésusage

11.1. Mesures de sécurité mises en œuvre par INAI INAI met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité et la confidentialité des données traitées via le Site et ses produits, conformément à son Security & Data Protection Overview (Trust) accessible via le Legal Hub. Ce document décrit notamment :

l’architecture d’hébergement (VPC UE, chiffrement au repos et en transit, contrôles d’accès) ;
les principes de gestion des sous‑traitants, journaux et sauvegardes ;
les processus de gestion des incidents de sécurité et de notification des violations de données.

Ce document est fourni à titre informatif, sans créer de garantie supplémentaire au‑delà de celles expressément prévues dans les contrats ou conditions de service d’inAi.

11.2. Responsabilités de l’utilisateur L’utilisateur est responsable :

de la sécurité de ses propres équipements (terminaux, systèmes d’exploitation, logiciels) et connexions réseau ;
de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe éventuels permettant d’accéder à certaines parties du Site ou des produits ;
de l’usage qu’il fait du Site et des services associés, y compris du respect des conditions d’utilisation applicables.

En cas de perte, vol, détournement ou usage non autorisé de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer sans délai INAI via les coordonnées de contact indiquées à l’article 2.

11.3. Utilisations interdites Sans préjudice des Conditions générales d’utilisation du Site, il est notamment interdit à l’utilisateur de :

tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’information ou espaces non publics du Site ;
sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des systèmes associés, ou en contourner les mesures de sécurité ou d’authentification ;
utiliser le Site pour effectuer des opérations de scraping massif ou systématique, de spamming, d’envoi de contenu malveillant (virus, chevaux de Troie, etc.), ou pour commettre toute infraction pénale ;
porter atteinte aux droits d’INAI ou des tiers, notamment par la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables.

INAI se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout accès au Site ou à certains services, et de prendre toute mesure appropriée (y compris actions judiciaires), en cas de non‑respect des présentes, de comportement illicite ou de tentative d’atteinte à la sécurité du Site.

12. Notification de contenus illicites – Procédure de “notice and takedown”

12.1. Principe Conformément à l’article 6 I‑5 de la LCEN, toute personne estimant qu’un contenu hébergé sur le Site (notamment dans un espace contributif ou communautaire, présent ou futur) présente un caractère illicite peut en demander le retrait.([Légifrance][1])

12.2. Adresse de notification Les notifications de contenus manifestement illicites peuvent être adressées à :

Adresse électronique dédiée : [legal@inai.fr ou autre adresse dédiée]
ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social indiquée à l’article 2.

12.3. Contenu de la notification Pour être prise en compte, la notification doit comporter les éléments suivants (conformément à la LCEN) :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site (URL, captures, précisions permettant d’identifier le contenu) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

12.4. Traitement des notifications Après réception d’une notification conforme, INAI se réserve la faculté de :

prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée, notamment le retrait ou le blocage du contenu litigieux, temporairement ou définitivement ;
alerter, le cas échéant, les autorités compétentes.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, peut être puni pénalement.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions d’ordre public éventuellement applicables en raison du lieu de résidence de l’utilisateur.

13.2. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Mentions légales et, plus généralement, à l’utilisation du Site qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sous réserve :

des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs ;
et de toute clause de juridiction spécifique éventuellement prévue dans un contrat conclu entre INAI et un client professionnel.

Pour les utilisateurs agissant en qualité de professionnels / commerçants, et sauf disposition contraire dans un contrat spécifique, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Douai (notamment le Tribunal de commerce de Lille Métropole).

14. Modifications des Mentions légales – Hiérarchie avec les autres documents

14.1. Modifications INAI se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Mentions légales. Toute modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site.

La date de dernière mise à jour figurera en tête du présent document :

Dernière mise à jour : 8 décembre 2025

14.2. Hiérarchie des documents Les présentes Mentions légales constituent le cadre général d’information relatif à l’éditeur du Site, à l’hébergement, à la propriété intellectuelle, aux liens, à la responsabilité, aux données personnelles et à la sécurité.

Elles s’articulent avec les autres documents juridiques d’inAi comme suit :

Les Conditions de service des produits (par exemple PageMind, Emplo) et tout contrat spécifique (MSA, contrat pilote, DPA) prévalent pour ce qui concerne la fourniture des services, la répartition des responsabilités, les niveaux de service, les limitations de responsabilité et les modalités de résiliation.
La Politique de confidentialité prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.
La Politique Cookies prévaut pour tout ce qui concerne l’utilisation de cookies et autres traceurs.
Le Security & Data Protection Overview (Trust) a une valeur informatique et non contractuelle ; il ne crée pas d’obligation supplémentaire au‑delà de celles expressément prévues dans les contrats.

En cas de contradiction entre deux textes, le document le plus spécifique à la situation (par exemple : Conditions de service produit, DPA, accord écrit signé) prévaudra pour les questions qu’il traite, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.